FAQ
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Documents - Etat Civil
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. Le mariage religieux peut être célébré après cette datte.
- A quoi sert un passeport ?
Un passeport est demandé pour se rendre dans des pays hors des communautés européennes.
Il est recommandé de se renseigner auprès de son agence de voyage ou du Ministère des Affaires Etrangères si l’on a besoin d’un passeport pour se rendre dans un pays hors communautaire (différents pays acceptent aussi les cartes d’identité).
- Dans quel cas une autorisation parentale est nécessaire ?
Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents doit être muni en dehors d’une pièce d’identité valable d’une autorisation parentale valable pour la durée d’un voyage.
- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?
Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.
- Est-ce qu’il faut pour les Luxembourgeois un visa pour les Etats-Unis d’Amérique ?
Cela dépend de la série du passeport luxembourgeois. Avec un passeport de série B et C (il y a un B ou C devant le numéro et l'ombre de la photo), émis avant le 26 octobre 2005 sont dispensés du visa. Les titulaires d’un passeport des mêmes séries qui a été prorogé après la date du 26 octobre 2005 sont soumis à l’obligation du visa. Les personnes ayant un passeport de la série F sont dispensées du visa.
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?
Selon la loi luxembourgeoise les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité de changement de nom. Sur les certificats de la mariée le nom de jeune fille des femmes est accompagné de la mention " épouse de…"
- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?
L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et sous certaines conditions également étrangères.
- Où peut-on célébrer un mariage ?
La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. L’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune de Biwer.
- Que faire en cas de perte des pièces d’identités ?
En cas de perte ou de vol des papiers d’identités, il faut le déclarer immédiatement à un commissariat de police (soit au Luxembourg soit à l’étranger). Ensuite il faut se présenter à l’administration communale - bureau de la population avec la déclaration de vol ou de perte ainsi que 3 photos afin de procéder à la demande d’une nouvelle carte d’identité.
- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis international ?
Le permis de conduire international est valable 3 ans. Il supporte une taxe de 8 euros pour son établissement. L’automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer un permis de conduire international à tout conducteur respectant ces deux conditions :
1. être titulaire d’un permis de conduire établi par un Etat membre de l’Espace Economique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, Suède)
2. avoir sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg.
Il faut se rendre à l’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes : permis de conduire, photo d’identité récente et un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg.
Enseignement
- A quoi correspond l’allocation de rentrée scolaire ?
L’allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale versée automatiquement aux enfants bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit, sauf pour les enfants de moins de 6 ans.
- Qui fixe le programme de l’école primaire ?
Les écoles primaires sont dans leur grande majorité gérées directement par les communes. Elles sont publiques et gratuites.
Le programme est fixé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle pour l’ensemble du pays.
Famille - Enfant
- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?
L’établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. A noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.
- Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales ?
Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.
Fiscalité
- Lors de modifications apportées sur la carte d’impôt, dans quels cas faut-il contacter le bureau de la population et dans quels cas faut-il contacter l’Administration des Contributions ?
Les modifications suivantes se font auprès du bureau de la population :
- changement d’adresse
- changement de l’état civil
- rectification du nombre d’enfants de moins de 21 ans vivant au ménage du salarié.

Les autres rectifications se font auprès de l’Administration des Contributions à Luxembourg.
Vie quotidienne
- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?
Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du Bureau de la Population.
- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité ?
Le Fonds National de Solidarité est un établissement géré par l’Etat et qui assure le minimum nécessaire à la subsistance des personnes à faible revenu. Ses actions et aides correspondent notamment à l’allocation de chauffage, au Revenu Minimum Garanti (RMG), aux Allocations pour personnes gravement handicapées, à l’aide au paiement de la pension alimentaire et au complément d’accueil gérontologique.
- Quels sont les différents types de permis de travail ?
Les différents types de permis de travail sont les suivants :
Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur ;
Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur ;
Permis C : illimité, toute profession, tout employeur ;
Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.
- Qui a besoin d’un permis de travail ?
Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.
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