Autorisation de morcellement

Lorsqu'un terrain aménagé constructible, bâti ou non, est morcelé ou remorcelé, le propriétaire devra solliciter une autorisation de morcellement.

 

Autorisation de bâtir

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise:

  1. Pour toute nouvelle construction;

     

  2. Pour toute démolition;

     

  3. Pour tous les agrandissements, exhaussements et transformation de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des locaux ainsi que pour les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions, y compris le renouvellement du revêtement des façades.

     

  4. Pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;

     

  5. Pour l'établissement et la modification de murs et de clôtures de toute nature sur les limites de propriété;

     

  6. Pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosse à fumier et à purin;

     

  7. Pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement.

     

  8. Pour l'aménagement de rues, troittoirs et parkings;

     

  9. Pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques à l'extérieur d'une habitation;

     

  10. Pour la construction de piscines et de plans d'eau.
Non
Non