Les deux partenaires se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Ensuite l’officier de l’état civil enregistre sur papier libre la déclaration de partenariat.

 

 

Pièces à fournir :

Pour que la déclaration de partenariat soit recevable, les deux partenaires doivent chacun produire à l’officier de l’état civil les pièces suivantes :

 

  •        une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ;
  •         un certificat de résidence de la commune du domicile ou résidence commun ;
  •         copie intégrale de l’acte de naissance ;
  •         un certificat de célibat ;
  •         une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre eux un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer un partenariat ;
  •         un certificat attestation qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne ; un tel certificat est délivré par le Répertoire Civil conservé auprès du parquet général pour les partenariats déclarés au Luxembourg ;
  •        pour les personnes de nationalité étrangère :
    il faut présenter en outre un certificat attestant par l’autorité compétente étrangère qu’elles ne sont pas engagées dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée ou institutionnalisée à l’étranger ; à défaut d’un tel certificat, il faut présenter un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
  •        pour les personnes divorcées ou veuves :
    une copie de l’acte de mariage dissous par divorce portant transcription du jugement de divorce ou de l’acte de naissance du conjoint décédé portant transcription du décès ;

 

Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté.

Non
Non