Les conjoints séparés de fait (simple séparation) restent en principe imposables collectivement. L’administration communale émettra une fiche de retenue incomplète
c.à d. ne mentionnant ni classe d’impôt, ni modération d’impôt pour enfants. Les fiches incomplètes ne comportent pas non plus de déduction pour frais de déplacement. Cependant la commune du lieu de travail est inscrite sur la fiche. La régularisation se fera par les soins du :

 

         Bureau RTS Luxembourg III

         18, rue du Fort Wedell

         L-2982 Luxembourg

 

Sont également à considérer comme séparés de fait les conjoints habitant à des adresses différentes.

Pour les conjoints vivant séparés en vertu d’une disposition judiciaire et conjoints vivant séparés en vertu d’un jugement de séparation de corps l’administration communale établira des fiches de retenue d’impôt renseignant la classe d’impôt 1 ou 1a selon les renseignements fournis.

Non
Non