La modération d’impôt pour enfants de plus de 21 ans poursuivant des études d’éducation professionnelle vivant au ménage du contribuable ainsi que la modération d’impôt pour enfants recueillis au ménage et pour enfants handicapés, bénéficiant de l’allocation familiale continuée, sont accordées , sur demande, par le bureau RTS compétent.

 

Dans le cas où des gens vivent en union libre et que de cette union est né un enfant reconnu tant par sa mère que par son père, le bénéfice de la classe d’impôt 1a1 revient à la mère. Le père pourra, auprès du bureau RTS compétent revendiquer une modération d’impôt. En effet, un enfant ne peut faire partie de plus d’un ménage et, du point de vue fiscal, deux contribuables vivant en union libre forment deux ménages distincts

Non
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