Les légalisations de signatures certifient la sincérité et l’authenticité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte.
Les signataires doivent obligatoirement se présenter personnellement au Bureau de la Population et signer les documents afférents devant le fonctionnaire habilité à légaliser les signatures.

 

Vous vous adresserez également à ces bureaux si vous souhaitez obtenir des copies certifiées conformes.

 

Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un docuement original, un obstacle administratif important à l'utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé.
La loi a pour effet que, dans tout procédure administrative relevant de l'Etat, des communes u d'une personne morale de droit public, la certification conforme à l'original de la copie d'un document délivré paur une autorité administrative luxembourgeoise ou d'une autorité administrative d'un autre Etat membre de l'Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

 

L'obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d'application pour les documents délivrés par une administration d'un pays hors UE.

 

Par ailleurs, lorsque des originaux doivent être produits dans le cadre de procédures administratives, cette exigence est maintenue. Ceci concerne entre autres les extraits d'actes de l'état civil (actes de naissances, etc) ou les extraits du casier judiciaire.

 

Non
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