Logement

 

Autorisations de bâtir

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de construire est requise pour tout(e):

  • nouvelle construction
  • travail de démolition

  • changement de l'affectation d'un immeuble

  • agrandissement, exhaussement et transformation de constructions existantes, modification apportée aux murs extérieurs et toitures ou à l'affectation des locaux

  • installations d'auvents, de marquises, d'antennes, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires

  • établissement ou modification de clôtures de toute nature

  • travail de déblai ou de remblai et la construction de murs de soutènement

  • aménagement de rues ou de trottoirs privés

  • aménagement extérieur de terrasses, d'accès, de cours ou similaire

  • déboisement et modification du relief du sol, abattement des arbres remarquables

  • établissement de dépôt de véhicules usagés, de mitraille ou similaire,

  • construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ou similaire

  • établissement ou agrandissement d'exploitations dangereuses, insalubres ou incommodes

La demande afférente est à adresser et à envoyer à :

Administration communale de Biwer

aux mains du Service technique
6, Kiirchestrooss
L-6834 Biwer

 

Documents:

Règlement général sur les b​âtisses.pdf

Demande d'autorisation de bâtir.pdf

Demande enseigne Huefdreisch.pdf

Règlement communal sur le subventionnement de fosses septiques.pdf

Règlement général sur les canalisations.pdf


 

Les pièces suivantes sont à joindre à la demande : 

  • Certificat de l'ordre des architectes et ingénieurs (OAI)
  • Certificat de performance énergétique (Energiepass)
  • Calcul de la performance énergétique (règlement grand-ducal du 30. novembre 2007)
  • Extrait cadastral de la propriété à l'échelle 1 :2500
  • Extrait cadastral de la propriété à l'échelle 1 :500
  • Plan de situation à l'échelle 1 :100  contenant les indications sur les reculs aux limites du terrain, les niveaux de terrain naturel existant ainsi que du terrain projeté.
  • Vue en plan de tous les niveaux (y compris caves et combles)
  • Coupes longitudinales et transversales
  • Vues en élévation de toutes les façades

Les plans de construction sont à fournir en double exemplaire, et à l'échelle 1 :100 ou 1 :50.
En cas de doute n'hésitez pas à contacter notre service technique au  23 63 05 35 - 35


 

Certificat

Le certificat attestant l'année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d'aides et primes concernant le logement. 

Pour obtenir un certificat attestant l'année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au Service Technique de la commune.


 

Non
Non