Nouveautés et principes essentiels

 

 

Les enfants nés ou adoptés après le 1er mai 2006 peuvent être déclarés sous :

·        le nom du père (p.ex. Schmit) ou

·        le nom de la mère (p.ex. Müller) ou

·        les noms du père et de la mère (p.ex. Schmit-Müller) respectivement

·        les noms de la mère et du père (p.ex. Müller-Schmit).

et ce indépendamment du fait que leurs parents soient mariés ou non.

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est l’officier de l’état civil qui décidera par tirage au sort, en présence de celui ou de celle qui déclare la naissance.

Tous les enfants d’un couple doivent porter le même nom.

Il est désormais possible de donner un nom et un prénom aux enfants mort-nés ou à ceux décédés avant d’avoir été déclarés (ce qui n’était pas permis jusqu’ici).

Les enfants nés ou adoptés avant le 1er mai 2006 pourront profiter des nouvelles règles pendant une phase transitoire de 18 mois (donc jusqu’au 31 octobre 2007). Pour ce faire, il faut que toutes les personnes concernées soient d’accord avec le changement envisagé. : le père, la mère ainsi que les enfants de plus de 13 ans. Un changement de nom n’est toutefois pas possible si l’un des enfants est majeur.

Non
Non