Les parents qui désirent que leur enfant bénéfice du "Chèque-Service Accueil" doivent y adhérer auprès de l'Adminstration communale de leur résidence. (Bureau de la Population - Wagener Catherine).

L'adhésion est gratuite.

L'adhésion peut s'effectuer tout au long de l'année.

L'adhésion est valable pour douze mois à partir du moment de l'établissement et de la signature du contrat d'adhésion. Elle doit être renouvelée tous les douze mois pour que les données du contrat d'adhésion puissent être actualisées (adresse, situation du revenu, rang de l'enfant dans le groupe des frères et soeurs...).

A la demande des parents, les données peuvent être actualisées à tout moment.

Au cas, où c'est de l'intérêt des parents, l'Administration communale peut prendre l'initiative d'actualiser les données à tout moment.

Au moment de l'adhésion, l'Administration communale délivre aux parents:
     -un contrat d'adhésion qui établit, pour tout enfant, la valeur du "Chèque-Service Accueil",
     - une carte d'adhésion individualisé pour tout enfant.

L'adhésion ne dispense pas les parents d'inscrire leurs enfants dans les structures d'accueil  de leur choix. La procédure pour l'inscription dans une telle structure reste inchangée. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles.

 

Le contrat d'adhésion est basé sur les données qui lui sont communiquées par les parents:

Données obligatoires:
     - nom et prénom de l'enfant
     - matricule nationale de l'enfant
     - noms et prénoms des parents ou représentants légaux
     - adresse de l'enfant
     - adresse de facturation
     - rang de l'enfant dans le groupe des frères et soeurs bénéficiaires des prestations familiales

Données facultatives:
     - situation de revenu; elle est requise au cas où les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire pour des motifs socio-familiaux; en l'absence de données, l'opérateur met en facturation les montants 
       maximaux prévus dans le tableau des tarifs;
     - accord éventuel des parents pour l'établissement d'une domiciliation

Tableau des tarifs:

Catégorie de bénéficiaires

Rang enfant

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif
(mas.)

Repas princip.

enfants exp. au risque de pauvreté

1

0,50

-

7,50

gratuit

2

0,30

-

7,50

gratuit

3

0,15

-

7,50

gratuit

4 +

kostenlos

-

7,50

gratuit

revenu ménage < 1,5="" x="">

1

0,50

0,50

7,50

0,50

2

0,30

0,30

7,50

0,50

3

0,15

0,15

7,50

0,50

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

0,50

revenu ménage < 2,0="" x="">

1

1,00

1,50

7,50

1,00

2

0,70

1,10

7,50

1,00

3

0,35

0,55

7,50

1,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

1,00

revenu ménage < 2,5="" x="" ssm="">

1

1,50

2,50

7,50

1,50

2

1,10

1,80

7,50

1,50

3

0,55

0,90

7,50

1,50

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

1,50

revenu ménage < 3,0="" x="">

1

2,00

3,50

7,50

2,00

2

1,50

2,60

7,50

2,00

3

0,75

1,30

7,50

2,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

2,00

revenu ménage < 3,5="" x="">

1

2,50

4,50

7,50

2,00

2

1,80

3,30

7,50

2,00

3

0,90

1,65

7,50

2,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

2,00

revenu ménage < 4,0="" x="">

1

3,00

5,50

7,50

2,00

2

2,20

4,10

7,50

2,00

3

1,10

2,05

7,50

2,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

2,00

revenu ménage < 4,5="" x="">

1

3,00

6,50

7,50

2,00

2

2,20

4,80

7,50

2,00

3

1,10

2,40

7,50

2,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

2,00

revenu ménage =/> 4,5 x SSM

1

3,00

7,50

7,50

2,00

2

2,20

5,60

7,50

2,00

3

1,10

2,80

7,50

2,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

2,00

sans indication sur le revenu

1

3,00

7,50

7,50

2,00

2

2,20

5,60

7,50

2,00

3

1,10

2,80

7,50

2,00

4 +

kostenlos

kostenlos

7,50

2,00

SSM: salaire social minimum ( à partir du 1ier juillet 2010: 1724,81€)

La valeur du chèque n'est pas inscrite sur la carte d'adhésion.

 

 

 

 

 

 

Non
Non