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Documents de l'état civil
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Qui peut déclarer un partenariat ?
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Deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Il n’est pas possible d’enregistrer un partenariat : -
entre parents ou alliés proches ; -
si une ou les deux personnes sont mariées ; -
si une ou les deux personnes ont déjà déclaré un partenariat avec une autre personne ; -
si une ou les deux personnes sont mineures ou majeures, placées sous tutelle ; -
si une ou les deux personnes ne résident pas légalement sur le territoire luxembourgeois
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