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Documents de l'état civil
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Procédure de dénonciation du partenariat :
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Le partenariat est dénoncé par une déclaration conjointe des deux partenaires, qui se présentent ensemble et personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette déclaration les deux partenaires ont changé de domicile ou résidence commun au Luxembourg ou auront même transféré leur domicile ou résidence à l’étranger. L’un des deux partenaires peut aussi déclarer unilatéralement la fin du partenariat. Il se présente à cet effet personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat. Celui qui veut mettre fin unilatéralement au partenariat doit informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. Le partenariat prend fin de plein droit au plus tard par le mariage de l’un des deux partenaires, si une dénonciation conjointe ou unilatérale du partenariat n’a pas été déclarée préalablement.
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