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Redevances, taxes et impôts
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Frais de déplacement forfaires (FD)
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Les frais de déplacement sont inscrits d’office sur la fiche d’impôt par l’administration communale sauf dans les cas suivants :
- Le salarié travaille simultanément auprès de plusieurs employeurs ; - Le salarié travaille pour un même employeur en des lieux de travail différents ; Les formulaires de demande en vue d’une modification de la carte d’impôt sous la compétence de l’administration des contributions sont disponibles au Bureau de la Population.
Les conjoints séparés de fait (simple séparation) restent en principe imposables collectivement. L’administration communale émettra une fiche de retenue incomplète
c.à d. ne mentionnant ni classe d’impôt, ni modération d’impôt pour enfants. Les fiches incomplètes ne comportent pas non plus de déduction pour frais de déplacement. Cependant la commune du lieu de travail est inscrite sur la fiche. La régularisation se fera par les soins du : Bureau RTS Luxembourg III 18, rue du Fort Wedell L-2982 Luxembourg Sont également à considérer comme séparés de fait les conjoints habitant à des adresses différentes. Pour les conjoints vivant séparés en vertu d’une disposition judiciaire et conjoints vivant séparés en vertu d’un jugement de séparation de corps l’administration communale établira des fiches de retenue d’impôt renseignant la classe d’impôt 1 ou 1a selon les renseignements fournis.
Les contribuables veufs se rangent en principe dans la classe 1a. Cependant ils continuent à se ranger dans la classe d’impôt 2, si le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l’année d’imposition.
La modération d’impôt pour enfants de plus de 21 ans poursuivant des études d’éducation professionnelle vivant au ménage du contribuable ainsi que la modération d’impôt pour enfants recueillis au ménage et pour enfants handicapés, bénéficiant de l’allocation familiale continuée, sont accordées , sur demande, par le bureau RTS compétent. Dans le cas où des gens vivent en union libre et que de cette union est né un enfant reconnu tant par sa mère que par son père, le bénéfice de la classe d’impôt 1a1 revient à la mère. Le père pourra, auprès du bureau RTS compétent revendiquer une modération d’impôt. En effet, un enfant ne peut faire partie de plus d’un ménage et, du point de vue fiscal, deux contribuables vivant en union libre forment deux ménages distincts
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Destruction ou perte de la fiche de retenue d'impôt
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La commune qui a émis la fiche de retenue originale établira sur demande du titulaire un duplicata portant le même numéro que la fiche originale. Si le salarié avait fait procéder à des inscriptions supplémentaires ou rectificatives sur la fiche originale, soit par l’administration communale, soit par le bureau RTS, il devra faire procéder à l’inscription des inscriptions susvisées sur le duplicata par le service compétent.
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