Logement
Autorisations de bâtir
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de construire est requise pour tout(e):
- nouvelle construction
travail de démolition
changement de l'affectation d'un immeuble
agrandissement, exhaussement et transformation de constructions existantes, modification apportée aux murs extérieurs et toitures ou à l'affectation des locaux
installations d'auvents, de marquises, d'antennes, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires
établissement ou modification de clôtures de toute nature
travail de déblai ou de remblai et la construction de murs de soutènement
aménagement de rues ou de trottoirs privés
aménagement extérieur de terrasses, d'accès, de cours ou similaire
déboisement et modification du relief du sol, abattement des arbres remarquables
établissement de dépôt de véhicules usagés, de mitraille ou similaire,
construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ou similaire
établissement ou agrandissement d'exploitations dangereuses, insalubres ou incommodes
La demande afférente est à adresser et à envoyer à :
Administration communale de Biwer
aux mains du Service technique
6, Kiirchestrooss
L-6834 Biwer
Documents:
Règlement général sur les bâtisses.pdf
Demande d'autorisation de bâtir.pdf
Demande enseigne Huefdreisch.pdf
Règlement communal sur le subventionnement de fosses septiques.pdf
Règlement général sur les canalisations.pdf
Les pièces suivantes sont à joindre à la demande :
- Certificat de l'ordre des architectes et ingénieurs (OAI)
- Certificat de performance énergétique (Energiepass)
- Calcul de la performance énergétique (règlement grand-ducal du 30. novembre 2007)
- Extrait cadastral de la propriété à l'échelle 1 :2500
- Extrait cadastral de la propriété à l'échelle 1 :500
- Plan de situation à l'échelle 1 :100 contenant les indications sur les reculs aux limites du terrain, les niveaux de terrain naturel existant ainsi que du terrain projeté.
- Vue en plan de tous les niveaux (y compris caves et combles)
- Coupes longitudinales et transversales
- Vues en élévation de toutes les façades
Les plans de construction sont à fournir en double exemplaire, et à l'échelle 1 :100 ou 1 :50.
En cas de doute n'hésitez pas à contacter notre service technique au 23 63 05 35 - 35
Certificat
Le certificat attestant l'année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d'aides et primes concernant le logement.
Pour obtenir un certificat attestant l'année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au Service Technique de la commune.
