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Remboursement des frais d'inscription à l'école de musique régionale de la ville d'Echternach

Remboursement des frais d'inscription à l'école de musique régionale de la Ville d'Echternach

Règlement communal modifié du 8 août 2016 relatif au remboursement des frais d'inscription à l'école de musique régionale de la Ville d'Echternach

 

Article 1ier : Sous réserve des conditions et modalités énoncées dans les articles 2, 3 et 4 du présent règlement, la commune de Biwer rembourse une partie des frais d'inscription à l'école de musique régionale de la Ville d'Echternach.

Article 2 : Sont éligibles pour un remboursement, les élèves inscrits au registre de la population de la Commune de Biwer, n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans et ne bénéficiant pas d'un revenu salarial propre.

La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent est relevée à 25 ans si l'élève fréquente à plein temps un établissement d'enseignement général à Luxembourg ou à l'étranger.

Les demandes doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins au plus tard le 15 février de l'année scolaire en cours et être accompagnées d'une preuve de paiement des frais d'inscription.

 

Article 3 : Peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement les cours suivants :

  • cours dénommés Pack 1 : éveil musical ou formation musicale ou danse ou instrument ou chant ou autre ;
  • cours dénommés Pack 2 de la division inférieure et de la division moyenne/moyenne spécialisée.

    Les suppléments pour une 2ième branche principale en division inférieure ou une 3ième branche principale en division moyenne/moyenne spécialisée ne sont pas remboursables.

     

    Article 4 : Le montant à rembourser est constitué par la différence entre la taxe d'inscription pour les élèves non conventionnés ou adultes et la taxe d'inscription pour les élèves conventionnées.